Arrêtés
Arrêté n°2026-XXX/MIT (démonstration)
Arrêté fixant les tarifs des prestations d’immatriculation
Barème officiel des frais d’immatriculation, de mutation et de duplicata.
5 March 2026
Catégorie
Arrêtés
Référence
Arrêté n°2026-XXX/MIT (démonstration)
Date du texte
5 March 2026
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